CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART. 1 Clauses contradictoires

Les présentes conditions sont censées acceptées par le seul fait de la commande de l’Acheteur et excluent l’application de toutes autres conditions sauf conventions particulières écrites.

ART. 2 Offres

Sauf stipulation contraire et écrite, nos offres, notamment quant aux prix ou aux caractéristiques de la marchandise, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve du stock disponible.
Les prix figurant dans les offres sont sujets à modification sans préavis jusqu’à la conclusion du contrat, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.

ART. 3 Conclusion de la vente

La vente ne devient effective et n’engage Lepage Mobiliers sprl qu’à partir du moment de l’acceptation écrite et de la réception d’un acompte, équivalant à 40% du montant total de la commande, de la part de l’Acheteur.

ART. 4 Prix

Les prix ne comprennent pas les frais de transport, sauf livraison franco spécifiée aux conditions particulières ; le transport s’effectue pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco.

ART. 5 Transfert de propriété

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral ; les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des marchandises en nos magasins.

ART. 6 Paiement

Le solde de la commande est payable à Lepage Mobiliers sprl au comptant lors de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise, sauf stipulation contraire et écrite.
Pour toute commande dont le montant total est supérieur ou égal à 20000 €, un montant équivalant à 70% du solde de la commande est payable à Lepage Mobiliers sprl au comptant avant la livraison, sauf stipulation contraire et écrite.
Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par une société de transport sous-traitante, le solde de la commande est payable avant le départ de la marchandise.
Toute somme impayée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 15% l’an à dater de cette échéance.
Outre cet intérêt, le montant total de la facture ou solde sera, en cas de non paiement à l’échéance majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans préjudice des sommes facturées et à facturer pour les frais d’entreposage.

ART. 7 Livraison

La marchandise voyage aux risques de l’Acheteur. La livraison est réalisée au rez-de-chaussée ou aux étages s’ils sont accessibles par un ascenseur pouvant emporter les marchandises.
Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par une société de transport sous-traitante, la marchandise est livrée sur le trottoir de l’adresse de livraison. En aucun cas, le livreur ne sera tenu de déposer ni d’installer la marchandise à l’intérieur d’un bâtiment.
Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison de Lepage Mobiliers sprl ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur. Des retards de livraison ne donnent lieu à aucun droit à indemnité ou à résiliation de la commande. L’Acheteur est tenu ‘accepter une commande en plusieurs livraisons.

ART. 8 Garantie

La marchandise sera considérée comme acceptée si aucune réclamation écrite n’a été formulée par l’Acheteur par courrier recommandé endéans les cinq jours suivant la date de livraison. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de dommages, directs ou indirects, tant en ce qui concerne notre responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle. Toute défectuosité doit être signalée par écrit dès son apparition et aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable.

ART. 9 Résolution du contrat

Le défaut de paiement d’une seule échéance nous donne le droit de nous prévaloir, par simple notification, de la résolution de tous les contrats en cours ou de suspendre l’exécution de tous travaux en cours, et rend immédiatement exigible le paiement de toutes autres factures. Une telle suspension pourra aussi être opérée si, avant le paiement intégral du prix, le crédit de l’acheteur est ébranlé ou en péril, et tant que des garanties suffisantes n’auront pas été constituées.

ART. 10 Nullité d’une clause

La nullité d’une clause ou d’une partir d’une clause n’affecte pas la validité ou le contenu des autres conditions générales.

ART. 11 Loi applicable et tribunaux compétents

Le contrat est régi par le droit belge et les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents sauf notre décision en tant que demandeur de porter le litige devant une autre juridiction territorialement compétente.